INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

LOI ECKERT – COMPTES INACTIFS 

Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (dite « loi Eckert »).

La loi Eckert met en place un dispositif permettant de recenser chaque année les comptes bancaire inactifs, d’informer les titulaires des comptes concernés (leur représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, leurs ayants droits connus) de l’inactivité de leur(s) compte(s) et des conséquences qui en découlent, ainsi de transférer les avoirs inscrits sur les comptes inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au terme des délais légaux.

Cette loi concerne tout client, qu’il soit personne physique ou personne morale.

Fiche informative (pdf)

Publication annuelle (pdf)